Formation Professionnelle : Le contrôle de la participation des employeurs après la réforme. 

Les mesures de simplification du système de la Formation Professionnelle suite à la réforme de mars 2014 ne signifient pas la fin des contrôles menés par les services de l’Etat (DGEFP, DIRECCTE). En effet, l’Etat exerce un contrôle administratif et financier auprès des acteurs de la Formation Professionnelle à savoir les employeurs, les organismes de formation, les OPCA, les OPACIF et les organismes collecteurs des fonds de la taxe d’apprentissage.

Dans cette synthèse, nous aborderons les objets du contrôle de la participation des employeurs au développement de la Formation Professionnelle suite à la dernière réforme de mars 2014.

Rappelons rapidement les éléments qui faisaient l’objet d’un contrôle avant la réforme de 2014 :

Le contrôle de la participation des employeurs au développement de la formation et des salariés portait sur :

1. La réalité et la conformité des dépenses consenties par l’employeur qui venaient en déduction de son obligation de participation,

2. Le respect du montant minimum de participation consacré par l’employeur à la Formation Professionnelle,

3. La nature et la réalisation des actions de formation financées par les opca,

4. et enfin le respect de la consultation du comité d’entreprise pour les employeurs de 50 salariés et plus.

Apres la Réforme les contrôles des services de l’Etat portent désormais principalement sur les 4 points ci-dessous :

1. Le versement de la contribution obligatoire à un OPCA,

2. Le respect de l’affectation et de l’emploi des ressources dédiées au compte personnel de formation (CPF) prévues en cas de gestion interne par l’entreprise de ces ressources,

3. Le respect du versement à l’opca d’une somme qui correspond à l’abonnement supplémentaire au CPF d’un salarié lorsque celui-ci n’a pas bénéficié suffisamment des mesures d’entretiens, de formation, de certification, de validation ou d’évolution salariale ou professionnelle au cours d’une période de six ans.

4. Les actions conduites par les employeurs lorsque ces actions sont financées par des fonds publics ou des fonds des organismes collecteurs.

A noter que le contrôle de la participation des employeurs au développement de la formation des salariés interviendra en cas de plainte des Instances Représentatives du Personnel (IRP), des salariés ou des OPCA ou dans le cas de prolongement d’autres contrôles réalisés sur des OPCA ou organismes de formation.

Dans la continuité de cet article, nous reviendrons prochainement sur un axe fort de la Réforme : La mise en oeuvre du décret qualité. En effet, l’article 8 de la loi n°2014-288 du 05 mars 2014 oblige l’Etat, les régions, Pôle Emploi, l’AGEFIPH ainsi que les OPCA et OPACIF à s’assurer lorsqu’ils financent une action de formation de la capacité des organismes de formation à dispenser des formations de qualité. L’application du dispositif entre en vigueur au 1 er janvier 2017.

Ousmane DIENG
Ousmane DIENG
Consultant

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