Bases de Données Economiques et Sociales (BDES), Entretiens Professionnels, suppression notion imputabilité des actions de formation, suppression déclaration fiscale 2483, nouvelles obligations financières pour le financement de la Formation Professionnelle, nouvelles modalités de consultations du CE sur la formation, les différentes réformes relatives à la Formation Professionnelle (mars 2014), au dialogue social et à l’emploi (17 août 2015) vont avoir en 2016 des impacts sur les pratiques des entreprises en matière de gestion de la formation. Voici 7 décisions que tout DRH devra prendre afin de saisir les nouvelles opportunités qu’elles présentent.

1. Au plus tard le 31 janvier  : Déterminer correctement l’assiette de participation et porter sur la DADS l’ensemble des mentions obligatoires nécessaires à l’établissement de la participation des employeurs à la Formation Professionnelle.

Les employeurs qui ne sont pas soumis au dépôt d’une DADS devront utiliser le formulaire 2460.

2. Dès le 02 janvier – Prendre RDV avec son conseiller OPCA pour revoir les modalités de financement ainsi que les priorités de prise en charge définies par votre Branche. Vous pourrez à partir de là faire une revue globale de vos priorités d’achat et de sourcing de formations afin d’optimiser au mieux vos dépenses formation.

3. Lorsque votre entreprise s’est engagée à financer directement par accord collectif les comptes personnels de formation (CPF), vérifier que les dépenses consenties ne sont pas inférieures au montant total correspondant à 0,2% de la masse salariale de 2015. Revoir les prévisions des 2 années restantes de l’accord. L’objectif pour vous est de vous assurer que les dépenses prévues sur les 3 années de l’accord  couvrent le montant de l’obligation de participation.

4. Dès le 02 Janvier : Etablir un agenda pour les consultations CE sur les questions relatives à la formation. La Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié les modalités de consultation du Comité d’Entreprise (CE) autour des questions liées à la formation. A partir du 1er Janvier 2016, les questions relatives à la formation seront abordées au cours des 3 nouvelles consultations annuelles obligatoires mises en place par la loi du 17 août 2015 ( (1) consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, (2) consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, (3) (consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi).

• La consultation sur les orientations de la FP doit-être faite lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
• Lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur devra intégrer les informations ci-dessous relatives à la Formation Professionnelle :

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur,

• l’apprentissage ainsi que les conditions d’accueil en stage.

Lors de cette consultation l’employeur devra mettre à disposition du Comité d’Entreprise (CE) les informations ci-dessous au sein de la Base de Données Economique et Sociales (BDES) :

• l’évolution de la formation,

• l’apprentissage,

• le plan de formation du personnel de l’entreprise,

• la mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.

5. A partir du 02 janvier :  Par rapport à l’obligation d’utiliser une Base de Données Economiques et Sociales (BDES), continuer le dialogue entamé sur le contenu, la forme des informations qui sont communiquées au Comité d’Entreprise (organisation de l’information, mise en place de la base, finalités de la base, modalités d’accès, consultation, utilisation). Si l’employeur n’a pas encore déployé un système informatisé en guise de Base de Données Economiques et Sociales (BDES), c’est l’occasion de constituer un groupe de travail dont l’objectif sera d’évaluer pendant une période de test les options et solutions proposées sur le marché. La période de test permettra dans un climat de confiance et de collaboration de déployer d’une manière opérationnelle une base d’informations adaptée aux objectifs poursuivis par toutes les parties prenantes en matière de consultation du Comité d’Entreprise (CE). Rappelons qu’avec la loi du 17 août 2015, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est l’outil de communication privilégié que l’employeur  doit utiliser afin de mettre à disposition du Comité d’Entreprise (CE), et à défaut les délégués du personnel les informations nécessaires aux consultations du Comité d’Entreprise (CE).

6. Avant le 07 mars 2016 : Revoir l’avancée des Entretiens Professionnels et proposer des entretiens à tous les salariés présents dans l’entreprise depuis le 07 mars 2014. L’obligation de proposer des Entretiens Professionnels aux salariés tous les 2 ans est entrée en vigueur avec la loi de mars 2014, de facto l’employeur doit avant mars 2016 proposer des Entretiens Professionnels à tous les salariés qui étaient présents dans l’entreprise en mars 2014.

Les salariés ci-dessous sont prioritaires pour les Entretiens Professionnels, il faudrait  donc revoir le calendrier de reprise d’activité des salaries concernés et leur proposer des Entretiens Professionnels : il s’agit des salariés qui reviennent :

• • de congés maternité,
  • de congé parental d’éducation,
  • de congé soutien familial,
  • de congé d’adoption,
  • de congé sabbatique,
  • d’une période de mobilité volontaire sécurisée,
  • d’une période d’activité à temps partiel,
  • d’un arrêt longue maladie,
  • d’un mandat syndical.

7. Par rapport à l’Entretien Professionnel exigé tous les 6 ans sous forme de bilan, étudier les options qui se présentent à vous afin de pouvoir mesurer, collecter les données nécessaires à l’employeur pour justifier à minima le respect d’au moins 2 des 3 obligations prévues lors de l’Entretien Professionnel à 6 ans. Comme vous le savez tous les six ans, l’Entretien Professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. A l’issue de cet état des lieux, l’employeur doit fournir un document qui permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

• suivi au moins une action de formation,
• acquis des éléments de certifications par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

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