La certification unique des organismes de formation – Le nouveau cadre d’assurance qualité de la Formation Professionnelle en France

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26 mars 2019
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La certification unique des organismes de formation – Le nouveau cadre d’assurance qualité de la Formation Professionnelle en France

Le référentiel national sur la qualité des actions de formation tant attendu par l’ensemble des acteurs engagés dans la Formation Professionnelle a été publié au Journal Officiel le 08 juin 2019.

Il officialise l’entrée en vigueur de la certification unique des organismes de formation [qu’on devrait maintenant appeler prestataires d’actions concourant au développement des compétences].

Cette certification sera obligatoire à partir du 1er janvier 2021 pour tous les organismes de formation souhaitant bénéficier des financements OPCO et autres financeurs publics [État, Régions, Départements, Pôle Emploi…] dans le cadre de la Formation Professionnelle.

Le référentiel a pour objet de définir les indicateurs d’appréciation des critères qualité sur la base duquel les organismes de formation seront certifiés, ainsi que les modalités d’audit associés.

Les critères sont au nombre de 07 :

1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus;

2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations;

3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en oeuvre;

4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en oeuvre;

5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en oeuvre les prestations;

6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel;

7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Par rapport à la formalisation des critères qualité, en comparaison à la précédente issue de la réforme de 2014, on peut noter quelques évolutions, dont deux (2) à relever.

La première est à voir dans l’ajout d’un indicateur supplémentaire relatif à l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

La deuxième concerne la formalisation. On peut citer les indicateur 2,7.

Par exemple : Au par avant dans sa formalisation de 2014, le critère sur la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires était formalisé de la manière suivante : « La prise en compte des appréciations rendues par les les stagiaires ». Dans sa version du 08 juin 2019, on y a ajouté « la prise en compte des appréciations et réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées ». Donc pour démontrer sa conformité par rapport à cet indicateur, il ne suffira pas seulement de prendre en compte les appréciations rendues par les stagiaires, il faudra aussi recueillir celles de l’ensemble des parties prenantes [commanditaires, financeurs…] d’une part. D’autre part, il sera attendu que l’organisme de formation démontre l’existence d’un système de gestion et de traitement des réclamations.

La certification sera délivrée par un organisme certificateur accrédité. Elle aura une durée de 03 ans, avec un cycle comprenant un audit initial de certification, un audit de surveillance et un audit de renouvellement.

La liste des organismes certificateurs sera mise à disposition du public par le Ministère du travail et de la Formation Professionnelle à travers son site web.

Lorsque votre organisme de formation est implanté sur plusieurs sites, la certification devra porter sur l’ensemble des sites.

Chaque organisme de formation lors de sa certification devra choisir la catégorie d’actions dans laquelle elle souhaite se faire certifier. Par action, on fait référence aux catégories d’actions qui entrent dans le champs de la Formation professionnelle. Elles sont définies par l’article L6313-1 du code du travail. Elles sont au nombre de 4 :
1. Les actions de formation professionnelle;
2. Les bilans de compétences;
3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience;
4. Les actions de formation par apprentissage.

Les durées des audits [initial, surveillance, et renouvellement] dépendront du chiffre d’affaires réalisé par l’organisme de formation et des catégories d’actions qu’il décidera d’intégrer dans son périmètre de certification.

Pour les organismes de formation disposant déjà d’une certification ou d’une habilitation qualité des actions concourant au développement des compétences, la durée de l’audit initial est aménagée. Elle sera de 0,5 jour au lieu d’un (1) jour. En outre, l’audit ne portera pas sur l’ensemble des indicateurs. Pour bénéficier de ces aménagements il faut que la certification de l’organisme de formation soit active au moment de la demande de certification.

Il a fallu plus de 20 ans pour que l’on aboutisse aujourd’hui à un cadre national de référence unique pour la qualité des formations [24 ans précisément, les premières démarches en France dont l’objectif était de mettre en place un dispositif d’assurance qualité dans le domaine de la Formation Professionnelle
datent des années 1995 à peu près]. Le système entre dans une nouvelle phase, les organismes de formations ont 18 mois pour être prêts au 01 janvier 2021.

Ousmane DIENG
Ousmane DIENG
Consultant

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