Le label qualité des formations au sein des auto-écoles

Depuis l’entrée en vigueur de la  loi n°2014-288 du 05 mars 2014 sur la qualité des actions de formation, il y a eu beaucoup d’initiatives visant à adapter les exigences du décret aux spécificités sectorielles.
A ce jour, le site du Conseil National de l’Education, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle [CNEFOP] a répertorié à la fin du 1 er trimestre 2018, 21 labels et certications spécialisés.
L’enseignement de la conduite n’est pas en reste et a mis en place son propre label intitulé «Qualité des formations au sein des écoles de conduite».
Le décret du 26 février 2018 encadre les modalités  de mise en l’œuvre et d’obtention du label.
Le label« Qualité des formations au sein des écoles de conduite » est structuré sous forme d’un référentiel. C’est le Ministère de l’intérieur qui est l’autorité responsable du label. In fine, le label a été élaboré en concertation avec le Conseil supérieur de la sécurité routière [CSER]. Le référentiel concerne les activités d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière au sein des établissements de la conduite.
 
L’enseignement de la conduite est un secteur très réglementé. L’activité est réglementée par le code de la route et dépend de la Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières [DSCR]. C’est aussi un secteur dans lequel les tentatives d’instaurer des approches qualité n’y sont pas non plus totalement étrangères. Par exemple, les réseaux et associations d’auto-écoles présents sur le secteur [Cer, Ecf, Cir+…] engagent leurs adhérents dans des démarches qualité en guise de contrepartie pour rester membre du réseau.
L’initiative du permis à 1 euros promeut l’engagement de l’auto-école dans une approche qualité de la formation avec la signature de la charte qualité. Cette charte engage l’auto-école à respecter pendant toute la formation divers aspects permettant d’assurer un enseignement de qualité aux élèves [Qualité de l’information, Qualité du contrat, Qualité de la formation]. D’ailleurs les 6 points de la charte consacrée à la qualité de la formation [dispenser des cours théoriques, proposer un apprentissage de la conduite progressif, utiliser systématiquement le livret d’apprentissage, faire accompagner l’élève par un enseignant à chaque présentation à l’examen pratique, mettre en place la formation continue des enseignants, établir un suivi de la satisfaction des élèves] sont repris au sein des indicateurs du label.
En guise de démarche qualité, on peut aussi prendre l’exemple des moto-écoles avec l’Association sur la formation des Motards [AFDM] qui est inscrite dans le cadre de ses formations dans une démarche qualité avec le label Européen récompensant la qualité de la formation à la conduite [European Quality Label Motorcycle Safety].
La question qu’on est amené à se poser est donc la suivante : Au delà de la nécessité de se mettre en conformité par rapport à la loi sur la qualité des formations et des avantages offerts par le label, quels enjeux peuvent expliquer aujourd’hui la pertinence d’une démarche de labellisation au sein des écoles de conduite?
Je pense qu’on peut trouver un début de réponse en commençant par regarder l’évolution du secteur depuis cette  dernière décennie.
L’environnement juridique, concurrentiel des écoles de conduite a subi plusieurs changements.
Parmi lesquels on peut citer :
  • La Directive services de 2006
  • Le statut d’auto-entrepreneur,
  • la loi de Macron Août 2015
  • L émergence de nouveaux modèles économiques et d’acteurs de type low cost ou internet, notamment avec le développement des plateformes.
  • L’augmentation des moniteurs indépendants
  • Les voitures double-commandes.

Lorsqu’ il y a une dérégulation d’un secteur, les démarches qualité, les normes et labels permettent de réguler les acteurs et constituent ainsi une tentative d’harmonisation des pratiques et d’auto-régulation du marché. La certification devient donc un élément de différentiation qui permet aux consommateurs de pouvoir identifier les acteurs vers lesquels ils pourront espérer une qualité de service conforme à leurs attentes. 

Le label a été donc conçu pour permettre aux écoles de conduite de répondre à plusieurs enjeux pour l’Etat, les financeurs et le consommateur :
  • Augmenter la transparence et la lisibilité : Une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause. Par exemple pour le consommateur va avoir accès de manière transparente aux taux de réussite en première présentation, aux taux de satisfaction…
  • Favoriser l’accès à une formation de qualité.
  • Valoriser la reconnaissance de la démarche qualité en donnant accès à des formations réservées uniquement aux écoles de conduite et aux associations labellisées.
Alors concrètement comment cela se passe sur le terrain? À vrai dire, pas facilement pour les gérants d’auto-écoles. Par exemple, pour les écoles de conduite qui partent de rien, c’est à dire qui ne se sont jamais inscrites dans une démarche de certification, voire même n’avaient pas encore fait la démarche de référencement au sein de la Datadock, notre observation a montré que sans aucune assistance extérieure, les gérants de ces établissements vont consacrer en moyenne 97 heures pour mettre en place tous les éléments attendus. À savoir ceux qui sont nécessaires pour le dépôt du dossier, et ceux qui feront l’objet d’une déclaration sur l’honneur et qui seront ultérieurement vérifiés lors de l’audit sur site. Ce qui constitue en terme de temps, un investissement énorme.
Ajoutons à cela la frustration qui peut naître d’une perception de tracasseries à cause de la charge administrative additionnelle induite par la mise en place des éléments de preuve, leur suivi ainsi que leur mise à jour. Donc des questions pratiques auxquelles les gérants ne pensent pas forcément au moment de la constitution du dossier, mais qui demeurent cruciales pour la suite.
Autre point, certains termes qui sont utilisés d’habitude dans les référentiels qualité renvoient à des notions bien précises et souvent peuvent apporter de la confusion à ceux et celles qui ne sont pas forcément toujours initiés [Tableau de bord performance, amélioration continue, gestion des réclamations, questionnaire de satisfaction, bilan des évaluations].
Face à ces contraintes : Temps considérable à consacrer dans la démarche, points administratif lié à la formalisation, au suivi et à la mise à jour des documents, initiation à la culture qualité, nous avons observé les stratégies ci-dessous développées par les établissements de conduite. 
  1. Les établissements qui le peuvent et en ont les moyens font appel à des prestataires externes ou suivent des formations afin de se faire assister dans la démarche.
  2. Ceux qui appartiennent à des groupements associatifs d’écoles de conduite, de groupement en franchise ou de groupement sous licence de marque bénéficient le plus souvent d’un accompagnement mis en place par le réseau. Mais ces écoles de conduite ne représentent que 18% des établissements de conduite [1927 sur 10 800 entreprises].
  3. Pour les auto-entrepreneurs qui constituent quand même 44% des établissements [source INSEE Sirene 2014], une bonne partie décide tout simplement de ne pas se lancer dans la démarche. Ce qui in fine peut être une vision à court terme car d’une part cela va éliminer pour eux l’opportunité de proposer des prestations supplémentaires. D’autre part, en terme de visibilité et d’attrait sur un même territoire, le label viendra renforcer l’image de marque des établissements labellisés comparés à ceux qui ne le seront pas. Notons que le secteur de l’enseignement de la conduite est un secteur ou la concurrence est quand même assez importante entre les différents acteurs. 
La bonne nouvelle c’est que lorsque vous déciderez de vous faire labelliser, sachez que FeedbaqSourcing peut vous accompagner dans votre démarche quelque soit votre taille. 
Les avantages que les établissements de conduite peuvent espérer avec l’obtention du label qualité :
  •  Être éligible au référencement dans le cadre des financements de la Formation Professionnelle continue dont le Compte Personnel de Formation [CPF]. 
  • L’autorisation de dispenser les formations ci-dessous :
    • Formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge [PTAC] est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3500 kilogrammes sans excéder 4250 kilogrammes et se traduisant par l’ajout de la mention additionnelle 96 ;
    • Formation à la conduite des véhicules équipés d’une boite de vitesse manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction « conduite limitée aux véhicules à changement de vitesses automatique », hors raisons médicales, mentionnée par le code 78 ;
    • Formation « post-permis », mis en oeuvre pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, six mois après l’obtention du permis de conduire
    • L’exclusivité de proposer le dispositif « du permis à 1 euro par jour ». 
  • Le référencement du site web de l’établissement de conduite sur le Site de la délégation à la sécurité routière. 
Ousmane DIENG
Ousmane DIENG
Consultant

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